Peut-on recruter un ressortissant européen ?

Fonction publique

Les ressortissants de l’Espace Economique Européen ont accès à tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

La réglementation du droit de séjour des étrangers en France s’applique à la fonction publique même si l’article 5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet le recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique, sans limite. Toutefois, les ressortissants de l’Espace Economique Européen n’ont pas accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique d’une collectivité. Un dispositif particulier pour les salariés roumains et bulgares a par ailleurs été instauré jusqu’en 2013. Ils doivent en effet être titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer toutes activités professionnelles sur le territoire.

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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