BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants

Fonction publique

Publiée le 28/03/24 par

La réponse ministérielle n° 09390 publiée le 14 mars 2024 traite de la question de la portabilité du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire de ses enfants.

Le compte personnel de formation (CPF) n’est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin de se former. Les seniors, en particulier, pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l’emploi est un enjeu essentiel auquel concourt la formation. C’est pourquoi, la cessibilité des droits inscrits au CPF au sein de la cellule familiale n’est pas autorisée. Le gouvernement a développé plusieurs aides afin d’accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d’au moins 18 ans, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Les apprentis peuvent également bénéficier d’une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09390 de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne – UC) du 14 décembre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 mars 2024

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