Menu actualité
Thématiques
- 12/02/18 Repos hebdomadaire des travailleurs
- 09/02/18 Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises
- 09/02/18 Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
- 08/02/18 Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?
- 08/02/18 Droits à congés annuels
- 07/02/18 Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?
- 07/02/18 Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
- 06/02/18 Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles
Repos hebdomadaire des travailleurs
Fonction publiquePubliée le 12/02/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 9 novembre 2017 (n° C-306/16), la Cour de Justice de l’Union européenne précise que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs.
L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doivent être interprétés en ce sens, qu’ils n’exigent pas que la période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle un travailleur a droit, soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais imposent que celle-ci soit accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours.
Texte de référence : Affaire C-306/16, Arrêt de la CJUE (deuxième chambre) du 9 novembre 2017
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-112-eau-et-assainissement-les-communautes-de-communes-dans-les-starting-blocks-300x161.png)
![[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-111-responsabilite-financiere-comment-se-preparer-s-adapter-s-assurer-300x161.png)
![[ép. 110] La flambée des prix et la carbonisation de la continuité des services publics](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-110-la-flambee-des-prix-et-la-carbonisation-de-la-continuite-des-services-publics-300x161.png)
