Transfert de personnel

Le décret n° 2016-1055 du 1^er août 2016 indique la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.

Le décret n° 2016-1055 du 1^er août 2016 précise les modalités de transfert des personnels qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), dont la mise à disposition est intervenue avant le 1^er août 2016, sont transférés aux régions le 1^er janvier 2017. Le préfet de région doit communiquer au président du conseil régional la liste des agents occupant un emploi à transférer, la liste des emplois vacants et un état des jours acquis au titre du compte épargne temps.

Texte de référence : Décret n° 2016-1055 du 1^er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République