Durcissement de l’accès aux prestations sociales pour les étrangers, quotas migratoires annuels, resserrement des critères du regroupement familial, « caution retour » étudiante… La plupart des mesures irritantes pour le camp présidentiel n’ont pas passé le filtre des neuf juges saisis sur ce texte décrié, voté fin 2023 avec l’appui du Rassemblement national.
Emmanuel Macron, qui doit encore la promulguer officiellement, a demandé au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin de « tout mettre en œuvre pour que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais », tout en se satisfaisant de voir les mesures gouvernementales « validées quasi-intégralement », selon son entourage.
Le président du RN Jordan Bardella a lui dénoncé « un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même ». « Seule une réforme de la Constitution permettra de répondre aux enjeux », a renchéri Marine Le Pen. L’exécutif a déjà exclu cette option.
Obtenue après deux jours de délibérations, la décision du Conseil constitutionnel rebat assez largement les cartes.
35 articles censurés
En effet, 35 des 86 articles du projet de loi ont été totalement ou partiellement censurés par l’institution présidée par l’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius.
Les Sages ont estimé pour l’essentiel d’entre eux – 32, précisément – qu’ils n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte de loi. Il s’agit de « cavaliers législatifs », qui pourraient toutefois réapparaître plus tard dans de nouveaux textes : Les Républicains ont exhorté le gouvernement d’en déposer un, tandis que leurs alliés centristes au Sénat ont déjà promis de le faire eux-mêmes.
Pour l’aile gauche macroniste, très réticente à certaines mesures jusqu’à susciter les états d’âme de plusieurs ministres – Aurélien Rousseau avait démissionné de la Santé -, la décision sera accueillie avec un certain soulagement : Emmanuel Macron lui-même avait saisi les « Sages », sans cacher son scepticisme face à plusieurs dispositifs pourtant votés par sa majorité.
Pour LR, la large censure de nombreuses mesures emblématiques de la droite relance le débat sur une réforme constitutionnelle, « plus que jamais indispensable », selon le patron du parti Éric Ciotti. Ce dernier a par ailleurs estimé sur X que les « Sages » avaient « jugé en politique plutôt qu’en droit ».
« Emmanuel Macron peut y voir une victoire mais ce sera à double tranchant pour faire des alliances après » avec la droite, a analysé la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, de l’Université de Rouen, interrogée par l’AFP.
Structure initiale conservée
Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales…) a ainsi été totalement censurée.
Idem pour le resserrement des critères du regroupement familial, l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers ou la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France.
La fixation par le Parlement de quotas migratoires annuels, elle, a été jugée contraire à la Constitution au titre de la séparation des pouvoirs.
À gauche de l’échiquier politique, le premier secrétaire du PS Olivier Faure a fait part de sa « satisfaction ». Mais « le gouvernement portera comme une tâche indélébile l’appel à voter » la loi, selon lui. Le coordinateur de la France insoumise Manuel Bompard a lui appelé le gouvernement à « retirer » une loi « totalement amputée » après cette large censure.
Le projet de loi conserve néanmoins la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, l’un des objectifs de Gérald Darmanin.
Sans surprise, l’article sur les régularisations de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l’automne, perdure dans le texte.
Un peu plus tôt dans la journée, le ministère de l’Intérieur avait publié les chiffres – records – de l’immigration pour 2023, avec une accélération des expulsions comme des régularisations de travailleurs sans-papiers. Des statistiques qui reflètent selon M. Darmanin les « priorités politiques » contenues dans ce projet de loi.
Des dizaines de milliers de personnes avaient encore battu le pavé dimanche 21 janvier 2024 contre la loi et entre 100 à 200 opposants se sont rassemblés jeudi 25 janvier devant le Conseil constitutionnel à Paris en marge de la décision des « Sages ».
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