L’avenant 2 à l’ACI MSP cadre le label France Santé

Dans quel contexte s’est déroulée la reprise des négociations conventionnelles ?

La lettre de cadrage du ministère a évolué entre les premières négociations de 2025 et leur reprise en 2026. Elle a introduit, selon nous, davantage de contraintes puisqu’à la reprise, l’Assurance maladie nous a clairement informé que l’ACI entrait désormais dans le cadre du réseau France Santé. Nous avions bien avancé en 2025 et il s’annonçait difficile de reprendre les éléments de 2025 là où nous les avions laissés. Les négociations ont donc dû être intégralement revues. On nous a également fait savoir que l’ACI de base, celui perçu par toutes les MSP signataires, n’allait pas vraiment être discuté, puisque l’objet était désormais de revaloriser l’exercice coordonné en MSP à travers le label France Santé. Nous sommes observateurs de ces négociations depuis 2025. Nous constatons que pour certains syndicats monoprofessionnels, qui défendent les intérêts d’une profession, il peut être difficile de négocier et défendre les intérêts d’une équipe. Selon nous, les MSP, à l’image de ce qui se passe pour les centres de santé d’ailleurs, devraient bénéficier d’une convention spécifique négociée par des organisations représentatives du pluriprofessionnel.

Quelles sont les modifications apportées à l’ACI de base ?

Depuis les premières négociations avortées de 2025, l’idée a toujours été de tendre vers une simplification de l’ACI. Et c’est effectivement le cas pour l’ACI de base, avec l’abandon, pour le calcul des indemnités versées à chaque MSP, de la notion de points. Il y a désormais cinq critères socles :

• l’accès aux soins avec des critères sur les horaires d’ouverture ;
• la gestion de la crise sanitaire ;
• la fonction de coordination, qui est détaillée ;
• un système d’information partagé entre tous les professionnels de la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ;
• la participation à la gestion des Soins non programmés (SNP).

En parallèle, l’accord liste un certain nombre de critères optionnels, qui permettent d’obtenir des financements additionnels notamment l’accueil de docteurs juniors ou d’étudiants dans le cadre de leur service sanitaire, la mise en œuvre d’actions sur la santé environnementale, l’Incitation à la prise en charge partagée (IPEP), etc. La mise en place de certains parcours par exemple sur l’insuffisance cardiaque ou la prise en charge de l’obésité a été retirée de l’ACI de base pour être introduite dans l’ACI France Santé. L’ACI de base repose toujours sur la patientèle du médecin traitant.

Ces nouveaux critères vont-ils avoir un impact sur la rémunération de base des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ?

L’Assurance maladie nous a assuré que malgré ces changements, la rémunération de base serait toujours identique. Les MSP ne sont donc ni perdantes, ni gagnantes avec cet ACI, qui ne va rien changer à leurs finances. Elles perçoivent, en moyenne, 70 000 euros par an. En revanche, les MSP qui font le choix de s’engager, en plus, dans le label France Santé, pourraient toucher en moyenne 50 000 euros supplémentaires par an.

Qu’en est-il justement de l’ACI France Santé ?

La modulation de l’ACI France Santé repose sur la file active pluriprofessionnelle c’est-à-dire que le patient doit avoir eu, dans l’année, au moins un contact avec deux professionnels de santé différents, inscrits au Code de la santé publique, hors pharmacien et hors biologiste. C’est une grande évolution, cela représente un premier pas dans la reconnaissance de l’équipe à part entière.

Cet ACI est organisé autour de trois critères socles :

• 80 % des professionnels de santé de la structure doivent appliquer des tarifs opposables ;
• un infirmier diplômé d’état ou un infirmier en pratique avancée (IPA) doit y exercer à 0,5 ETP par semaine ;
• 50 % des médecins généralistes de l’équipe doivent être des effecteurs du Service d’accès aux soins (SAS) ou de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Dans un premier temps, les structures qui respectent ces trois critères percevront 50 000 euros en moyenne (modulés par la file active pluriprofessionnelle). Cependant, progressivement, cette somme va être reportée sur des indicateurs complémentaires organiser autour de quatre briques à savoir : l’accès aux soins, la prévention, la vulnérabilité, et les parcours. Chaque brique est composée de quatre indicateurs, et si deux des quatre sont atteints, la MSP percevra la valeur de la brique. D’ici à trois ans, les critères socles représenteront 10 000 euros, et les briques 10 000 euros chacune. Certains indicateurs introduisent des notions importantes notamment celle du rôle du médiateur, la notion du handicap avec la signature de la charte Romain Jacob, la signature de convention avec des structures médico-sociales du territoire…Ce sont des avancées encourageantes.

Le cadre général de cet ACI est simple, mais la validation des indicateurs s’annonce plus complexe. De même que les règles du jeu n’ont pas encore été fixées pour tous les indicateurs ; cela devrait être effectué en commission paritaire nationale (CPN) dans l’année. Cet ACI est certes composé de nombreux indicateurs, mais c’est aussi nécessaire pour donner le choix des objectifs aux équipes. Ils permettent également de démontrer que des actions concrètes sont menées dans nos structures, ce qui va dans le sens de la qualité. Une clause de revoyure en 2028 a été introduite au sein de l’ACI. Nous attendons donc des retours de terrain de la part des équipes pour faire évoluer le texte si nécessaire.

Propos recueillis par Laure Martin