Logement : les honoraires de location bientôt plafonnés

Logement

Pour éviter les abus, le gouvernement a décidé de plafonner les honoraires de location à compter du 15 septembre 2014.

Un décret du 1er août (JO du 6 août 2014) entérine le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier lors de la signature de son bail. Cette disposition s’appliquera à compter du 15 septembre 2014.

C’est la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) qui a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire. À savoir :

  • L’organisation des visites
  • La constitution du dossier
  • La rédaction du bail
  • L’établissement de l’état des lieux d’entrée

Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur. En outre, il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont donc plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien. Ceux-ci sont fixés comme suit :

  • 12 euros par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes).
  • 10 euros par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse.
  • 8 euros par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

S’agissant de la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement spécifique et unique, valant pour l’ensemble du territoire, est appliqué. Il s’élève à 3 euros par m².

« Ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d’achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés. Ils seront appliqués à partir du 15 septembre 2014, en vue notamment de la rentrée universitaire », précise le ministère du Logement et de l’Égalité des territoires.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié. Pour mémoire, le nouvel indice a été publié le 11 juillet 2014, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L’indice du deuxième trimestre 2014 s’élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l’IRL du deuxième trimestre 2013. L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac et hors loyers.

Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret détermine la nature et les conditions de transmission de ces données.

 

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