Le transfert de la compétence PLU au 1er juillet 2021 crée un vide juridique

Urbanisme

Les communes ont désormais jusqu’au 1er juillet 2021 pour transférer la compétence PLU à l’intercommunalité. À défaut, et si elles n’ont pas activé la « minorité de blocage » par une délibération au printemps, le transfert sera automatique à cette date. L’incertitude demeure pour les délibérations prises depuis le 1er octobre 2020, sous l’ancienne législation.

En vertu de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (article 7), le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale (PLUi) sera effectif au plus tard le 1er juillet prochain. Une date limite repoussée de six mois, donc, puisque la loi Alur du 24 mars 2014 la fixait initialement au 1er janvier 2021 ; à cette date, le transfert de la compétence PLUi à l’intercommunalité devait être automatique pour les collectivités n’ayant pas opéré le transfert, sauf à avoir activé la minorité de blocage (une opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Mais le report du second tour des élections municipales et intercommunales, lié aux conditions sanitaires, pouvait rendre difficile la décision de transférer la compétence dans certaines collectivités, faute de laisser aux élus un temps de débat suffisant. En lien avec l’Assemblée des Maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la sénatrice Françoise Gatel a introduit dans la loi du 14 novembre 2020 un délai de six mois supplémentaires pour que les élus des communes et communautés concernées puissent utilement débattre de l’opportunité de ce transfert. La minorité de blocage peut donc maintenant être activée dans les trois mois précédant l’échéance du 1er juillet 2021 ; les communes qui y sont opposées devront délibérer entre les mois d’avril et de juin. Si la minorité de blocage n’est pas atteinte, le transfert de la compétence sera automatiquement réalisé au 1er juillet 2021.

Mais quid des délibérations prises par certaines communes depuis le 1er octobre, conformément à l’ancienne échéance de janvier 2021 que prévoyait la loi Alur ? L’article 7 de la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne précise rien à ce sujet. « L’évolution législative intervenue récemment amène à privilégier de nouvelles délibérations de la part des communes qui avaient déjà délibéré, au motif que le fondement légal a été modifié », précise l’AdCF sur son site. En effet, il semble que désormais, seules les délibérations prises dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021 seront valables pour exprimer la minorité de blocage, et que celles qui auront été prises à partir du 1er octobre 2020 soient privées de fondement juridique.

Comme le rappelle Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, dans une question écrite à la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, « le premier alinéa du II de l’article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014, censé encadrer ce délai, indique que les communes peuvent s’opposer à ce transfert dans un délai de trois mois précédant le terme du délai de trois ans à compter de la publication de loi Alur. Cette rédaction reviendrait à priver de nombreuses communes de leur faculté d’opposition. Aussi, par crainte de ne pas faire valoir leur droit dans les temps, certaines communes ont d’ores et déjà délibéré contre ce transfert. » La sénatrice demande que la ministre précise « les délais dans lesquels une commune peut valablement faire valoir son droit d’opposition au transfert qui interviendra au 1er juillet » et « ce qu’il en est de la validité des oppositions d’ores et déjà exprimées par certaines communes, entre le 1er octobre et le 31 décembre ». À l’heure où nous écrivons, cette question écrite est toujours sans réponse.

Marie Gasnier

Les collectivités trouveront sur le site de l’AdCF des ressources utiles aux débats sur le passage à l’urbanisme intercommunal, ainsi qu’une carte des collectivités concernées par la question du transfert en 2021.

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