Un nouvel outil pour développer une offre de logements accessibles aux ménages modestes

Logement

Le bail réel solidaire (BRS) s’adresse uniquement aux ménages modestes qui louent du foncier pour y faire construire leur logement.

La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a présenté, au Conseil des ministres du 19 juillet, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS). Pris sur le fondement de l’article 94 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce texte crée un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS). Introduits dans le Code de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les OFS sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.

Pour y parvenir, le bail réel solidaire permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Le BRS s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier à un OFS pour y faire construire leur logement, contre une redevance modique. « L’innovation juridique du bail réel solidaire tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels, attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources », explique le ministère. Ce renouvellement du bail permet de contrer l’effet de baisse de la valeur du bâti à mesure que l’on approche de la fin du bail. Avec le BRS, le propriétaire du bâti voit la valeur de ses droits maintenue dans le temps. « Cela offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier », se félicite Emmanuelle Cosse.

En contrepartie de l’effort consenti par l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste de se porter acquéreur. « Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur une longue période d’un parc d’accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l’affectation du foncier permet en outre à l’OFS d’être un acteur de la mixité sociale », conclut la ministre.

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