Nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire

Lutte contre les exclusions

La nouvelle Charte de l’inclusion bancaire doit permettre de renforcer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Annoncée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance au mois de juin, la nouvelle Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est homologuée depuis le 20 septembre 2020, date de publication au Journal officiel d’un arrêté du 16 septembre dans lequel figure une version révisée de ce texte (sa version initiale était en vigueur depuis 2014). À travers cette charte, pouvoirs publics et établissements de paiement partagent, comme son nom l’indique, un double objectif : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement. Les sociétés de financement s’engagent donc à :

  • Mettre en place des mesures permettant de renforcer l’accès des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et d’en faciliter l’usage ;
  • Développer des mécanismes de détection et de traitement précoces des difficultés de leurs clients, afin de mieux prévenir le surendettement.

Cette charte new look est applicable à tout établissement de crédit et le contrôle de sa bonne exécution sera assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose à ce titre de pouvoirs de sanction. Celle-ci inclut l’ensemble des engagements pris en matière de plafonnement des frais d’incidents pour les clientèles fragiles. Mis en place à la demande du président de la République et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ces plafonnements limitent désormais les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois, soit 300 euros par an, pour les clients en situation de fragilité financière et à 20 euros par mois et 200 euros par an pour ceux qui ont souscrit à l’offre spécifique qui leur est destinée.

Par ailleurs, Bruno Le Maire a étendu le champ des données statistiques que les banques doivent transmettre à l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Ce dernier obtiendra dorénavant des établissements bancaires des données plus complètes sur les clients identifiés comme fragiles et les montants de frais d’incidents acquittés par ceux-ci. De plus, la collecte sera désormais effectuée sur une base trimestrielle, ce qui permettra un meilleur suivi de la mise en œuvre des plafonnements des frais d’incidents. Ces dispositifs complètent le décret du 20 juillet 2020, qui permet une application plus rapide des plafonnements de frais d’incidents bancaires aux personnes en situation de fragilité financière. « L’ensemble de ces mesures permet ainsi d’assurer l’efficacité et la pérennité de ce dispositif de plafonnement, qui a d’ores et déjà bénéficié à près d’1,4 million de Français en 2019 », précise le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

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