BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Licenciement illégal d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle

Management

Publiée le 25/03/26 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 25MA00380 du 3 février 2026 est relatif à la fin anticipée du stage d’un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle.

La Cour administrative d’appel de Marseille annule la décision d’une commune mettant fin au stage d’une adjointe territoriale d’animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a pour objet d’évaluer l’aptitude de l’agent à exercer les fonctions correspondant à son cadre d’emplois. Or, l’intéressée avait été évaluée principalement sur des fonctions de direction d’un centre de loisirs, qui ne correspondent pas aux missions normalement confiées à un adjoint territorial d’animation. Les pièces produites par la commune ne démontrent pas l’insuffisance professionnelle dans les fonctions relevant réellement du cadre d’emplois. L’arrêté mettant fin au stage est donc entaché d’erreur d’appréciation. La Cour ordonne la réintégration de l’agent et sa remise en stage pour une période complète.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 3 février 2026, n° 25MA00380, Inédit au recueil Lebon

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