BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé à BONS DE COMMANDE

L'atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l'accord-cadre

Publiée le 17/01/22 par Rédaction Weka

Lorsqu’un marché est conclu à bons de commande avec fixation d’un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu.

Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique qu’il soit exécuté jusqu’au terme prévu au contrat.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^echambre, 13 décembre 2021, n° 19BX01463, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
06/12/25

Les seuils des marchés publics et les procédures de passation

#Passation du marché #Seuils de procédure

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT