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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
De simples désordres peuvent-ils relever de la responsabilité décennale des constructeurs ?
Marché public de travauxPubliée le 28/08/26 par Rédaction Weka
Des malfaçons, qui ne sont pas de nature ni à compromettre la solidité d’un ouvrage, ni à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible avant l’expiration du délai d’épreuve de dix ans, ne relèvent pas de la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs.
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. En l’espèce, les désordres portant sur des problèmes d’étanchéité n’ont pas le caractère de désordres susceptibles d’entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2026, n° 24LY01781, Inédit au recueil Lebon
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