BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves

Marché public de travaux

Publiée le 26/11/20 par

En l’absence de stipulations particulières, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves et tant que celles-ci ne sont pas levées.

En l’espèce, les opérations de réception des travaux ont donné lieu à des réserves qui ne concernaient pas, notamment, les infiltrations dans les murs et les plafonds, les défectuosités de l’éclairage extérieur et les enduits extérieurs. Par suite, la réception des travaux à l’origine de ces désordres ayant été prononcée, elle a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les participants à l’opération de construction en ce qui concerne la réalisation des travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 2020, n° 18BX00143, Inédit au recueil Lebon

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