BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité du maître d'œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Marché public de travaux

Publiée le 02/08/19 par

La responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre est engagée, pour des désordres aisément décelables, à l’égard du maître d’ouvrage pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.

Le maître d’œuvre avait l’obligation d’appeler l’attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d’œuvre et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre ne sont pas fondés à appeler en garantie la société qui a eu en charge l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC02354, Inédit au recueil Lebon

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