BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Marché public de travaux

Publiée le 13/01/21 par

Les conclusions dirigées contre les assureurs des personnes responsables du dommage sont relatives à l’exécution d’obligations de droit privé entre ces entreprises et leurs assureurs et échappent dès lors à la compétence de la juridiction administrative.

Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics, et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 17VE02872, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques