BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas d'intervention de l'assureur d'un constructeur

Marché public de travaux

Publiée le 24/07/23 par

L’assureur d’un constructeur, dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l’ouvrage, n’est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige.

En conséquence, l’intervention de la société d’assurance, dans une affaire mettant en jeu la garantie décennale et sa prescription, est donc irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 22 mai 2023, n° 21MA01918, Inédit au recueil Lebon

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