BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de réception tacite en cas de réserves émises par le maître d'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 18/01/21 par

Même si l’acheteur a pris possession de l’ouvrage, il ne peut être considéré comme l’ayant réceptionné tacitement s’il a émis des réserves et des demandes au titre de la garantie de parfait achèvement.

L’entrepreneur s’étant engagé à livrer un ouvrage conforme aux clauses du marché, le préjudice du maître d’ouvrage ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus, mais doit prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 26 novembre 2020, n° 17DA01805, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques