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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?
Marché public de travauxPubliée le 28/11/19 par Rédaction Weka
En travaux, lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
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