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Quelle est l'étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d'un groupement conjoint ?
Marché public de travauxPubliée le 22/04/21 par Rédaction Weka
Lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de la personne responsable du marché et du mandataire du maître d’ouvrage, au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux.
En l’espèce, faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché et en l’absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, la demande d’un architecte membre du groupement, présentée directement au maître d’ouvrage en vue du règlement des prestations qu’il soutenait avoir effectuées, ne pouvait qu’être rejetée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 24 février 2021, n° 20BX02590, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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