BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la responsabilité décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 24/08/26 par

L’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l’ouvrage.

La circonstance que le contrôleur technique a une activité distincte de celle du concepteur de l’ouvrage ou des entreprises de travaux ne peut avoir pour effet de décharger le contrôleur, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de l’obligation de résultat qui lui incombe au regard de sa propre mission et dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure ou de faute du maître de l’ouvrage. En l’espèce, la société chargée du contrôle technique n’apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la part de 5 % de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui a été attribuée par le tribunal à raison de son manque de vigilance dans l’accomplissement de sa mission de prévention des aléas techniques, au nombre desquels figure le risque de remontées humides dans un local sanitaire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juillet 2026, n° 25MA02584, Inédit au recueil Lebon

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