BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?
Marché public de travauxPubliée le 19/07/19 par Rédaction Weka
La réception interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres apparents, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.
Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 12 juin 2019, n° 420031, Inédit au recueil Lebon
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