BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelles sont les conséquences de la réception sur des désordres apparents ?
Marché public de travauxPubliée le 31/12/19 par Rédaction Weka
La réception interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.
En outre, le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 3 décembre 2019, n° 17NC03032, Inédit au recueil Lebon
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