BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Un conseil régional de l'ordre des architectes a-t-il un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'attribution d'un marché public ?

Marché public de travaux

Publiée le 19/01/26 par

La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché public à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont la charge.

En conséquence, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un tel marché public en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977. Selon cette loi, le conseil national et le conseil régional de l’ordre des architectes « ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte ». Selon le Conseil d’État, la circonstance que sa jurisprudence constante méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n’est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 décembre 2025, n° 506550, Inédit au recueil Lebon

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