CAP : la règle de la parité doit-elle être obligatoirement respectée en séance quand tous les membres ont-été convoqués ?

Parité

Non : si la règle de la parité s’impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire.

Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à iéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d’État précise que, si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 1er mars 2013, n° 351409
 

Source : publié sur andre.icard

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