L’organisation du scrutin pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques

Dialogue social

La date des élections des représentants du personnel a été fixée au 4 décembre 2014 par un arrêté du 3 juin 2014. L’organisation des opérations électorales relatives à ce scrutin constitue actuellement l’une des préoccupations premières des services Ressources humaines.

Contrairement à ce qui était prévu lors des élections antérieures (possibilité de deux tours), les représentants du personnel seront élus au scrutin de liste à un seul tour avec représentation proportionnelle. La modification des listes est proscrite. Le vote pour des candidats relevant de listes différentes est empêché par la suppression des possibilités de panachage. Aucun quorum ne sera exigé. Le résultat de l’élection sera valide quel que soit le taux de participation électorale.

Le mandat des représentants du personnel actuel expirera une semaine après le 4 décembre 2014. Les nouveaux seront élus pour une période de 4 ans.
 

Les modalités de vote

Trois modalités de vote sont prévues :
 

  1. le vote à l’urne :
  2. le vote par correspondance ;
  3. le vote électronique. Le vote peut avoir lieu par voie électronique, sur décision de l’autorité territoriale, après avis du comité technique. Le décret, qui doit définir les conditions de mise en œuvre du vote électronique, n’est cependant pas encore publié.

Sauf dispositions contraires prises par l’autorité territoriale, le vote à l’urne sera obligatoire pour les agents qui travaillent dans une structure comprenant un effectif supérieur à cinquante agents.

En application de l’article 21-3 du décret du 30 mai 1985, peuvent par ailleurs être admis à voter par correspondance : les fonctionnaires qui bénéficient de congés accordés au titre de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, les agents non titulaires en position de congés rémunérés, les agents en congé parental ou de présence parentale et ceux qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote.

Les agents empêchés en raison des nécessités du service, en autorisation spéciale d’absence, à temps partiel et à temps non complet, ou encore ceux ne travaillent pas le jour du scrutin, sont aussi concernés par le vote par correspondance. L’autorité territoriale doit afficher le 14 novembre 2014 au plus tard la liste des agents autorisés à voter par correspondance.

Le matériel de vote devra être transmis aux électeurs au plus tard le 24 novembre 2014 (dixième jour précédant la date de l’élection professionnelle).
 

Matériel de vote et opération électorale

En application des dispositions de l’article 14 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, les bulletins de vote comportent :
 

  • l’objet et la date du scrutin,
  • le nom de l’organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats,
  • le nom et le grade ou emploi des candidats,
  • l’ordre de présentation de la liste de candidats pour chaque groupe hiérarchique et le cas échéant, l’appartenance de l’organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national à la date de dépôt des listes.

Les collectivités territoriales assument la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place, l’acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance. Elles instituent un bureau central de vote (avec possibilité de bureaux secondaires). Chaque bureau est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant, assisté par un secrétaire et un délégué de chaque liste lorsqu’il en existe un.

Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins six heures sans interruption. Les bureaux de vote fermeront au plus tard à 17 heures. Le vote a lieu en personne et au scrutin secret. La distribution et la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin. Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin.

L’élection des membres du comité technique le 4 décembre prochain permettra aux agents publics locaux de participer à nouveau, par l’intermédiaire de leurs délégués, à l’organisation et au bon fonctionnement des services publics.
 

Texte de référence : Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

 

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).

 

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