Élections professionnelles 2014 : qu’est-ce qui change?

Dialogue social

Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) et aux commissions consultatives paritaires (CCP) se dérouleront à la fin de l’année 2014.

Il s’agit pour les agents d’élire leurs représentants au sein de ces instances paritaires. Ce sera d’ailleurs la première fois que les élections de la fonction publique territoriale seront alignées dans le calendrier avec celles de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Les principaux changements apportés sont :

  • Un mandat de 4 ans au lieu de 6 pour les représentants du personnel.
  • Un seul tour pour les élections.
  • Un changement de dénomination : le comité technique remplace le comité technique paritaire.
  • La création d’une nouvelle instance avec les commissions consultatives paritaires (CCP). Les CCP émettront des avis préalables aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents non titulaires recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
     

CHSCT ET CAP

Le CHS prend dorénavant en compte l’aspect « conditions de travail ». Il devient ainsi le CHSCT. Le seuil de création obligatoire du CHSCT qui était de 200 agents passe à 50 agents. Il devra se réunir au moins 3 fois par an et à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail a pour mission :

– de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel,

– de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ou encore de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Des commissions administratives paritaires seront créées par catégorie hiérarchique (A, B et C). Elles émettront des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires. C’est notamment le cas pour les refus de titularisation, les prorogations de stage, les promotions interne, l’avancement de grade, les mutations internes, les mises à disposition, les détachements ou encore la disponibilité (liste non exhaustive).
 

La transformation du CTP en CT

Le décret du 27 décembre 2011* a modifié certaines règles relatives aux comités techniques paritaires (CTP), dorénavant renommés comités techniques. Le principe de parité numérique est supprimé : le comité technique comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur.

Le nombre de représentants de la collectivité est librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir toutefois être supérieur au nombre de représentants du personnel. Il sera toujours possible, pour l’organe délibérant, de maintenir le caractère paritaire de cette instance, mais cela n’est plus une obligation. Le seuil de création est fixé à 50 agents.

Parmi les nouvelles compétences attribuées au CT, il pourra être cité les avis à rendre sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents et les avis à rendre sur la protection sociale complémentaire. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois feront aussi l’objet d’une information des comités techniques.

Les nouvelles règles relatives aux comités techniques entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général prévu fin 2014.

 

Textes de référence :

*Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

 Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 

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