Le vote électronique aux élections professionnelles 2014

Dialogue social

Pour la première fois, le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 prévoit la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel.

Le recours au vote électronique par internet peut être institué pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT) et aux commissions administratives paritaires (CAP). Il est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Cette modalité de vote peut être exclusive ou bien coexister avec le vote à l’urne et le vote par correspondance.

Principes et garanties

Préalablement à sa mise en place l’autorité territoriale devra, après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par délibération. Elle précisera les modalités d’organisation du vote électronique (article 4 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014). La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du décret précité.

Le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la réglementation. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. L’expert indépendant a accès aux différents locaux où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux des prestataires.

Son rapport est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique devra aussi être constituée.

Dans les cas où il est recouru au vote électronique, l’autorité territoriale doit préalablement procéder à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, conformément à l’article 22 et dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978. La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également demander la communication du rapport établi par l’expert indépendant.

Opérations électorales et vote électronique par internet

Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d’un bureau de vote électronique. Les bureaux de vote électronique sont composés d’un président et d’un secrétaire désignés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.

Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils bénéficient d’une formation au moins un mois avant l’ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.

Chaque électeur a communication, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette communication fait aussi l’objet d’une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. Le vote électronique peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours. La collectivité met en place un centre d’appel chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données. Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.

La collectivité doit conserver sous scellés, pendant un délai de deux ans, les fichiers supports comprenant la copie des programmes, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Il est cependant fort probable que les collectivités territoriales restent frileuses par rapport à l’institution de cette nouvelle modalité de vote qui alourdit l’organisation complexe des élections professionnelles.

Textes de référence :

Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.

Weka organisait, le 4 juillet 2014, une conférence en ligne sur les modalités d’organisation des élections professionnelles du 4 décembre dans la FPT, animée par Philippe Gérard, DRH et DGA du conseil général du Gers, et vice-Président de l’ANDRHDT (Association nationale des Directeurs des Ressources humaines des territoires).

 

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