Améliorer la représentativité des syndicats de la fonction publique d’État

Dialogue social

Pour la première fois, en décembre, près de cinq millions de fonctionnaires éliront des représentants du personnel qui siégeront aux instances de concertation de leur administration.

« La qualité effective du dialogue social dans la fonction publique est une condition indispensable de la performance du service public », explique le président de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF), François Portzer, dans une lettre ouverte à Manuel Valls, en date du 7 avril.

Car, malgré sa consécration législative récente, la rénovation du dialogue social est tout sauf une réalité, en particulier pour la fonction publique d’État. Ses 2,4 millions de fonctionnaires éliront leurs représentants professionnels en décembre prochain : les résultats des élections aux comités techniques (CT) décideront de la représentativité des organisations syndicales. Or, celle-ci sera inéquitable : le nombre maximal de représentants a été fixé à quinze par ministère, quel que soit le nombre d’agents qui y travaillent, et indépendamment des corps.

Deux mesures immédiates

Devant les disparités entre les trois fonctions publiques et le contexte socio-économique de crise, qui entraîne des restrictions budgétaires, la FGAF craint que l’absence d’un « dialogue social constructif, juste et responsable » ne conduise à une crise « endémique et durable » de la fonction publique d’État.

Pour y remédier, François Portzer demande au Premier Ministre de prendre deux mesures immédiates, qui s’appliqueraient aux élections professionnelles de décembre. Il s’agirait tout d’abord d’évaluer le dispositif d’information, de consultation et de concertation des personnels dans la fonction publique d’État, entre la promulgation de la loi de rénovation du dialogue social (5 juillet 2010) et mars 2014.

En effet, aucune cartographie ou inventaire ne recensent les comités techniques et les négociations qu’ils ont menées, et aucun organe n’évalue pour le moment le fonctionnement des instances consultatives de l’administration. La deuxième mesure consisterait à reconnaître le principe d’une représentativité par collège (et non par seuil) aux comités techniques, comme c’est le cas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La FGAF considère que la qualité de la fonction publique doit constituer une politique publique à part entière. Les conditions de travail des agents, sur lesquelles la fédération publiera un livre blanc en juin, en font partie (cf. encadré).

 

Martine Courgnaud – Del Ry

 

Conditions de travail

Après un premier livre blanc sur la souffrance au travail, la FGAF émet aujourd’hui quarante préconisations pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Elle propose, par exemple, de clarifier la responsabilité du chef de service en matière de santé et de sécurité au travail et d’élaborer une charte éthique sur l’exercice de l’autorité hiérarchique.

La FGAF suggère aussi d’inscrire le concept de « dialogue social » dans une loi et de créer une mission d’information parlementaire sur ce thème, d’améliorer la composition et les prérogatives des comités techniques, ou encore de créer un office parlementaire d’évaluation de la qualité de la fonction publique.

« Les conditions de travail des fonctionnaires et des agents publics« , FGAF, mai 2014

Posté le par Martine Courgnaud - Del Ry

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