Le renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP)

Dialogue social

Le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), au comité technique (CT) et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), interviendra le 4 décembre 2014.

À cette occasion des modifications législatives et réglementaires seront prises en compte pour l’organisation de ces élections dont notamment : la durée du mandat des représentants du personnel (réduit de 6 ans à 4 ans), la représentativité (article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), un seul tour de scrutin au lieu de deux, la désignation des représentants du personnel au CHSCT et la suppression de l’obligation de la parité numérique au CT.

D’autres modifications réglementaires sont encore attendues à ce jour comme le décret relatif au vote électronique et le décret portant création de la commission consultative paritaire (pour les non titulaires permanents).

Pour la composition des CAP, le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 vient quant à lui d’apporter des précisions sur la répartition des grades de certains cadres d’emplois en groupes hiérarchiques.

La CAP, organe de consultation statutaire

La CAP est un organe statutaire de consultation dépourvue de la personnalité morale. Elle est composée de représentants du personnel et de la collectivité ou de l’établissement, ou des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 54), la désignation de ces membres doit respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.

Les CAP traitent des questions d’ordre individuel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), c’est à dire concernant les décisions affectant la carrière ou la situation d’un fonctionnaire au cours de sa carrière (stage, carrière et exercice des fonctions, réintégration, mobilité, positions, sanctions et cessation de fonctions…). Elles n’émettent que des avis qui doivent être obligatoirement préalables aux décisions prises par l’autorité territoriale.

La compétence des CAP s’étend aux fonctionnaires à temps non complet pour toutes les matières auxquelles s’appliquent le décret n° 91-298 du 20 mars 1991. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C (article 28 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie qui comprend chacune deux groupes hiérarchiques (décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 ).

Renouvellement général des CAP

Le mandat actuel des représentants du personnel au CAP expirera une semaine après la date fixée pour les nouvelles élections (article 3, décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Pour le renouvellement à venir, le nouveau nombre de représentants titulaires du personnel de chaque CAP est déterminé selon l’effectif constaté au 1er janvier 2014. Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier de l’année de l’élection, remplissent les conditions pour être électeurs (article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).

La liste électorale est ensuite dressée par l’autorité territoriale ou par le président du centre de gestion lorsque la CAP est placée auprès du centre. Elle est élaborée par catégorie (A, B et C). Elle fait l’objet d’une publicité 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 nov. 2014). Lorsque, dans la collectivité ou l’établissement, l’effectif des fonctionnaires relevant d’une CAP est au moins égal à 50 au 1er janvier de l’année de l’élection (article 17 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989), le scrutin a lieu dans la collectivité ou l’établissement.

Trois modalités de vote sont prévues : vote direct à l’urne, vote par correspondance, vote électronique.

Il est possible de présenter des listes communes à plusieurs organisations syndicales. La répartition des suffrages entre les organisations syndicales doit alors être mentionnée sur les listes de candidats affichées (articles 13 et 24, décret n° 89-229 du 17 avril 1989). Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après leur renouvellement, les commissions administratives paritaires demeureront des instances de représentation essentielles des personnels de la fonction publique territoriale.

À noter : l’organisation des élections professionnelles est un exercice complexe. Aussi nous mettons à votre disposition les textes de référence ci-dessous pour faciliter votre tâche.

Textes de référence :

– Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014

– Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

– Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011

– Décret n° 89-229 du 17 avril 1989

– Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

– Décret n° 85-565 du 30 mai 1985

– Décret n° 85-643 du 26 juin 1985

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