Une interdiction des réponses avec variante rend l’offre irrégulière
En procédure adaptée, le silence du dossier de consultation vaut autorisation des réponses avec variantes. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut interdire expressément les réponses avec variantes. Et le non-respect de ce cadre de réponse imposé par l’administration rend l’offre d’un candidat irrégulière. Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, « quand bien même la procédure de passation était une procédure adaptée », rien ne permettait la régularisation de l’offre de la société requérante. Face à des circonstances invoquées tenant à l’impossibilité technique de réaliser les prestations ou au respect des normes de sécurité, seule une modification des documents de la consultation communiquée à toutes les entreprises soumissionnaires auraient pu permettre aux candidats de s’écarter des prescriptions initiales de base.
Les documents de la consultation doivent mentionnent les exigences que les variantes doivent respecter
En procédure formalisée, à la différence des marchés passés selon une procédure adaptée, le dossier de consultation doit préciser les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cadre, seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. Dans une affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Nancy, le cahier des clauses techniques particulières du marché n’apportait aucune précision permettant de déterminer les caractéristiques minimales que les variantes devaient respecter. Cette irrégularité, qui constitue un manquement aux obligations de transparence de la procédure et d’égalité de traitement des candidats, entache la validité du marché. Cependant, le marché ayant été attribué à l’offre de base, le vice affectant la procédure de passation du marché n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat. L’irrégularité « n’a pas trait à l’objet même du contrat et n’a en outre pas eu d’incidence sur le choix de l’attributaire du marché ».
Dominique Niay
