Attention à la méthode de notation mise en place !

Passation des marchés

Est irrégulière une formule de notation qui conduit  à attribuer la note maximale au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l’offre la plus chère, quel que soit  l’écart de prix entre les deux offres.

Peu importe que la neutralisation de la pondération ne se produise que s’il n’y a que deux offres et que le pouvoir adjudicateur aurait pu écarter l’offre de la société requérante  avec une autre méthode de notation pour le critère tenant au prix.

Texte de référence : CAA Paris, février 2016, req. n° 15PA0295

L'analyse des spécialistes

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    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

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    09/07/18
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