BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?

Passation des marchés

Publiée le 11/03/10 par

Pour définir les capacités techniques des candidats des professions juridiques réglementées, il faut tenir compte de la déontologie et du secret professionnel. 

Dans des marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolu qu’à des professions réglementées comme les avocats, les notaires, le pouvoir adjudicateur peut, pour définir la capacité technique « exiger des candidats des renseignements ou documents qui permettent d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières » (art. 45 du Code des marchés publics), sans que toutefois ces documents ne portent atteinte « aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis » (art. 30-11-4° du Code des marchés publics), explique le ministère de l’Économie, dans sa réponse à une question parlementaire.

Ce dernier rappelle également que chaque candidat à un marché public doit respecter la législation applicable à sa profession en ce qui concerne le secret professionnel, notamment, sans que le pouvoir adjudicateur ait besoin de le rappeler. « La personne publique doit uniquement s’abstenir d’imposer des prescriptions qui conduiraient les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s’appliquant à leur profession » (CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon , n° 274286 ).

Autre disposition que les acheteurs se doivent de connaître, celle de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il indique que les candidats peuvent fournir des références de marchés de services juridiques similaires. Cependant leur accord préalable et exprès est demandé en ce qui concerne les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées (CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence, n° 314610).

Pour apprécier la valeur technique des offres proposées, le pouvoir adjudicateur peut demander des précisions sur les modalités de l’exécution de la prestation. « Ces modalités sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l’objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d’exécution, à la composition de l’équipe dédiée et au prix ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence : 

Téléchargez le document au format pdf Question écrite n° 63789 du député  Marie-Jo Zimmermann  (UMP – Moselle) du 17 novembre 2009, réponse du ministère de l’Économie du 9 mars 2010

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