Bail emphytéotique et règles de passation des marchés publics

Passation des marchés

Une commune qui confie par bail emphytéotique à une autre structure un projet de construction d’un ouvrage reste un pouvoir adjudicateur soumis au respect des règles de la réglementation des marchés publics.

Il appartenait à la commune de respecter les obligations de publicité et mise en concurrence applicables à une opération de travaux supérieure au seuil européen.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 2 février 2017, req. n° 14BX02682

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