Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l'engagement de la procédure

Passation des marchés

L’information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l’engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs.

 

Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à disposition des candidats ». Le Conseil d’État vient ainsi de compléter par une décision du 24 février 2010 sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui obligeait les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les critères de sélection des offres dès le début de la procédure.

La seule différence concerne les conditions de mise en œuvre des critères. Dans le cas des offres, il est nécessaire de les préciser. Dans le cas des candidatures, une « information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ».

Attention toutefois à la formulation des AAPC. Dans l’affaire jugée par la Haute juridiction, la simple « conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles » a été censurée.

Le Conseil d’État a aussi profité de cet arrêt pour réaffirmer le nécessaire respect des grands principes de la commande publique dans la passation des marchés à procédure adaptée.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, req. n° 333569

Téléchargez le document au format pdf CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236

 

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques