BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment déterminer la notion de prix pour qualifier un contrat de marché public ?

Passation des marchés

Publiée le 03/02/26 par

L’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services.

En l’espèce, selon les clauses du contrat litigieux, une société devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d’accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires auprès d’annonceurs que l’établissement s’engageait à lui indiquer et auprès desquels il s’engageait à la recommander par une lettre accréditive. Un tel contrat, qui a pour objet d’informer les patients sur les missions et l’organisation de cette personne morale de droit public, répond à l’un de ses besoins en matière de fournitures et de services, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services. Ce contrat répond à la définition d’un marché public et il revient au juge administratif de connaître des litiges s’y rapportant.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 janvier 2026, n° 25LY02211, Inédit au recueil Lebon

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