![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Concours de maîtrise d'œuvre : le pouvoir adjudicateur n'est pas lié par l'avis du jury
Passation des marchésPubliée le 12/02/21 par Rédaction Weka
Il ne résulte pas des dispositions de la réglementation des marchés publics que le pouvoir adjudicateur, qui n’est pas lié par l’avis du jury, doive motiver sa décision d’attribution d’un marché lorsqu’il décide de s’écarter du classement des lauréats auquel a procédé le jury.
En outre, s’il appartient au pouvoir adjudicateur de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d’arrêter une décision sur le choix du maître d’œuvre, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen comparé des offres qui ait la même nature et le même objet que celui réservé au jury. En l’espèce, si le pouvoir adjudicateur a demandé au chargé de l’opération, pour lequel il n’est pas établi qu’il aurait subi des pressions, de rédiger un rapport d’analyse des offres après les négociations et à la commission « aménagement, environnement, développement économique » d’émettre un avis, comme le prévoit l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, les avis rendus dans le cadre de ces consultations internes à la commune, n’entachent pas d’irrégularité la procédure de passation du marché.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 18 décembre 2020, n° 18BX03518, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
