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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage
Passation des marchésPubliée le 27/11/14 par Rédaction Weka
Même si la résiliation est irrégulière sur la forme, la méconnaissance répétée par un prestataire de ses obligations justifie la rupture des relations contractuelles.
Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue résiliation abusive du marché.
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