Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue résiliation abusive du marché.
Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage
Passation des marchésPosté le 27/11/14 par Rédaction Weka
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Même si la résiliation est irrégulière sur la forme, la méconnaissance répétée par un prestataire de ses obligations justifie la rupture des relations contractuelles.
Posté le 27/11/14 par Rédaction Weka
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