BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Passation des marchés

Publiée le 23/01/20 par

Des irrégularités graves et répétées commises à toutes les étapes de la passation de marchés publics et qui sont de nature à priver un maire de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions sont de nature à justifier une mesure de révocation.

Au vu des faits reprochés, la révocation est justifiée même si aucune des procédures pénales n’avait donné lieu, à la date du décret attaqué, à un jugement de condamnation. Il résulte de l’instruction que l’autorité administrative aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur les faits qui, eu égard à leur nature, à leur gravité et à leur caractère répété et au fait qu’ils ont été de nature à priver l’intéressé de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire sont, à eux seuls, de nature à justifier la mesure de révocation prise.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 434071, Inédit au recueil Lebon

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