BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?
Passation des marchésPubliée le 24/05/17 par admin
Un pouvoir adjudicateur peut exiger une norme de certification européenne qui atteste du système de management de la qualité de l’entreprise à condition de laisser la possibilité aux candidats de produire tout moyen de preuve équivalent.
Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d’aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d’un système de management de la qualité équivalent à celui attesté par la norme de certification imposée. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que le dossier de candidature était irrégulier.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 mai 2017, n° 15VE00704
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
