Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?

Passation des marchés

Un pouvoir adjudicateur peut exiger une norme de certification européenne qui atteste du système de management de la qualité de l’entreprise à condition de laisser la possibilité aux candidats de produire tout moyen de preuve équivalent.

Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d’aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d’un système de management de la qualité équivalent à celui attesté par la norme de certification imposée. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que le dossier de candidature était irrégulier.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 mai 2017, n° 15VE00704

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques