BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Passation des marchés

Publiée le 15/09/20 par

S’agissant de la période précédant le scrutin, les élus locaux disposant toujours de leur mandat et de leur pleine légitimité démocratique, il n’est pas envisagé de limiter leur action à la seule gestion des affaires courantes.

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l’action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, la notion d’affaires courantes trouve à s’appliquer, en temps normal, dans les situations d’entre deux tours électoraux, dans l’attente de l’installation des nouveaux élus.

Texte de référence : Question écrite n° 13381 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 5 décembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 10 septembre 2020

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