Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Passation des marchés

Les appréciations sur l’examen des mérites comparatifs des offres remises ne révèlent pas de l’utilisation de sous-critères pré-établis et déterminant la sélection des offres.

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d’attribution du marché serait entachée d’une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n’auraient pas reçu d’information appropriée sur les sous-critères mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 10 mai 2017, n° 15NT03897, Inédit au recueil Lebon

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