BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'absence d'offres pour la passation d'un marché de substitution justifie la passation d'un marché sans mise en concurrence

Passation des marchés

Publiée le 10/08/21 par

Compte tenu du caractère infructueux d’une procédure adaptée pour la passation d’un marché de substitution, l’acheteur peut passer sa consultation sans publicité ni mise en concurrence.

La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours de deux mois, dont cette société disposait pour saisir le juge d’un recours en contestation de sa validité. Celle-ci ayant déposé sa requête plus de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, son recours est rejeté.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 10 juin 2021, n° 19DA01321, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026