BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières
Passation des marchésPubliée le 06/07/18 par Rédaction Weka
La passation d’un marché en deux lots géographiques, alors que la précédente attribution avait fait l’objet de quatre lots, peut être justifiée par un gain financier important pour le groupement de commandes adjudicataire.
La décision, prise par le groupement de commandes de répartir les prestations de traitement des déchets collectés en conteneurs en deux lots géographiques, n’a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d’attribution du marché aux seules entreprises disposant d’une capacité de stockage selon une capacité minimale imposée par l’acheteur.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 mai 2018, n° 17MA02665, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
25/10/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
25/10/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/10/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
25/10/25
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/10/25
Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
25/10/25
Éliminer les offres anormalement basses
#Recevabilité des offres #Rejet des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png.webp)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png.webp)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png.webp)
