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Le modèle d’avis de publicité "MAPA" déjà modifié avant son entrée en vigueur

Passation des marchés

Publiée le 12/08/21 par

Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. Une précision est aussi apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. Enfin, des modifications de terminologie sont effectuées. Le modèle unique obligatoire d’avis de publicité entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Texte de référence : Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée