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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?
Passation des marchésPubliée le 30/10/14 par Rédaction Weka
Si le protocole transactionnel a pour objet d’indemniser le cocontractant pour absence de commande ou pour résiliation unilatérale, la somme versée n’est pas soumise à TVA.
Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA.
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