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Loi Climat et résilience : une mesure sanctionnée par le Conseil Constitutionnel

Passation des marchés

Publiée le 15/09/21 par

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi Climat qui ouvrait la possibilité aux acheteurs de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

L’article de loi portait sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées, avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial qui imposait aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés.

 

Texte de référence : Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021