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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d'armes fabriquées dans notre pays ?
Passation des marchésPubliée le 22/12/16 par Rédaction Weka
Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison.
Les marchés ont été passés selon une procédure négociée pour urgence impérieuse et circonstances imprévisibles. Les opérateurs consultés pour leur savoir-faire reconnu ont été invités à déposer des devis et les commandes ont été attribuées après une négociation sommaire pour garantir la bonne utilisation des deniers publics.
Texte de référence :
Question écrite n° 95855, Journal officiel Assemblée nationale du 13 décembre 2016, p. 10377
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