BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?

Passation des marchés

Publiée le 27/09/17 par

La demande aux candidats de préciser leurs moyens matériels doit être nécessairement liée à l’objet du marché et proportionnée.

Dans ces conditions, il appartient à l’acheteur de démontrer la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles. Par ailleurs, même si une telle obligation figure dans le règlement de consultation, qui est obligatoire en tous ses éléments, l’acheteur « peut s’affranchir des exigences du règlement de consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre », d’après le Conseil d’État du 22 décembre 2008, ville de Marseille.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01023 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse du ministère de l’Intérieur au JO Sénat, 21 septembre 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min