BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelle est l'incidence de marchés conclus en méconnaissance de l'appréciation des seuils ?
Passation des marchésPubliée le 30/01/26 par Rédaction Weka
Ni l’illicéité de clauses de tacite reconduction, ni la circonstance que les parties au marché étaient convenues d’une date de prise d’effet antérieure tant à sa signature qu’à sa notification, ne sont susceptibles d’entraîner à elles-seule la nullité des contrats.
En l’espèce, l’ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés publics, dès lors que le montant total de ces contrats regroupant des prestations qui étaient étroitement liées, sur la durée totale de trois ans comprenant la tacite reconduction prévue par ces contrats, excédait le seuil nécessitant une mise en concurrence. La société a droit à l’indemnisation des prestations qu’elle a assurées en exécution des contrats successifs jusqu’à la date à laquelle il lui a été demandé d’arrêter ces prestations, aucune indemnité ne pouvant être due pour la période postérieure.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA03642, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
